TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme B A, représentée par Me Belzidsky demande au tribunal : 
 1°) la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un montant de 142 352 euros ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées prend acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400626 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Fait à Nîmes, le 29 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.