TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bocher-Allanet demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une expertise ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 71 877,50 euros, au titre de l'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 4 décembre 2023, eux-mêmes capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2024 et 1er juillet 2025, la rectrice de l'académie de Besançon informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de la signature en date du 20 mai 2025 d'un accord transactionnel entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Besançon. 
 Fait à Besançon, le 25 août 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier  
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 N°2400630