TA76 · 2 ème Chambre — 2 avril 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400156 le 16 janvier 2024, M. B... E..., représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Rouen a prononcé la suspension de son affectation d’auxiliaire cantines jusqu’au 8 décembre 2023 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, de lui verser directement cette somme sur le fondement des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.  
 
M. E... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024. 
 
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400630 le 16 février 2024, M. E..., représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 8 décembre 2023 prononçant à son encontre une sanction de huit jours de suspension d’un emploi ou d’une formation, assortie d’un déclassement avec sursis actif pendant six mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, d’une part, le compte-rendu d’incident ne comporte pas le nom de son auteur, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier que le rédacteur de ce compte-rendu n’est pas également le rédacteur du rapport d’enquête, ni qu’il a bien été rédigé par le surveillant présent sur les lieux ; 
- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la décision d’engager les poursuites disciplinaires a été signée par une autorité incompétente ; 
- la décision initiale de sanction est fondée sur des dispositions légales et réglementaires qui n’étaient plus en vigueur ; 
- la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que : 
- il y a lieu d’opérer une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale mentionnées dans la décision du 8 décembre 2023 et celles du code pénitentiaire ; 
- les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.  
 
M. E... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code pénitentiaire ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Delacour, 
- les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
M. E..., incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen du 3 mai 2022 au 14 décembre 2023, a fait l’objet d’une suspension de son affectation sur le poste d’auxiliaire cantines pour une durée de quatre jours par une décision du 5 décembre 2023. Par une décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 8 décembre 2023, M. E... a fait l’objet d’une sanction de suspension d’un emploi ou d’une formation pour une durée de huit jours, assortie d’un déclassement d’emploi avec sursis actif pendant six mois. Ce dernier a formé le 13 décembre 2023 un recours préalable obligatoire contre cette décision devant la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes qui, par une décision du 15 décembre 2023, a confirmé la sanction prononcée. M. E... demande l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 et de la décision du 15 décembre 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la sanction du 8 décembre 2023. 
 
Les requêtes n°s 2400156 et 2400630 présentées par M. E..., concernent la situation d’un même détenu. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2023 :  
 
Aux termes de l’article L. 412-8 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. (…) ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui constitue une décision administrative individuelle défavorable constituant une mesure de police administrative, a pour seule motivation « [le] maintien du bon ordre / sécurité de l’établissement pénitentiaire / prévention des infractions » et vise les articles L. 412-8, R. 412-14 et R. 412-16 du code pénitentiaire. Si ces éléments font état d’une motivation en droit de la décision attaquée, celle-ci ne comporte aucune motivation en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être accueilli. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. E... est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 suspendant son affectation sur son poste d’auxiliaire cantines.  
 
 
 
En ce qui concerne la décision du 15 décembre 2023 : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». Selon l’article R. 234-13 du même code : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ». Aux termes de l’article R. 313-2 du code précité : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. ». Aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. ». 
 
Le compte rendu établi en application des dispositions de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire précitées a pour seul objet de mettre en mesure le chef d’établissement d’apprécier l’opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire. Dès lors, la circonstance que le détenu ne puisse identifier le rédacteur du compte-rendu d’incident est sans incidence, par elle-même, sur la légalité de la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaire rejette un recours administratif préalable contre une décision de sanction disciplinaire si l’intéressé a bénéficié des garanties de la procédure contradictoire et s’il est établi que l’agent rédacteur du compte-rendu d’incident n’a pas siégé au sein de cette commission. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d’incident a été établi le 4 décembre 2023 par un surveillant, dont le numéro de matricule est le 00237482, dont les initiales V.T sont mentionnées sur la version produite par le garde des sceaux, ministre de la justice en défense, et qui, selon la teneur de ces pièces, a été directement présent lors des faits relatés. Il ressort de ces mêmes pièces que le rapport d’enquête a été signé par M. F... A..., lieutenant. Les initiales du nom de ce dernier diffèrent de celles de l’auteur du compte rendu d’incident et permet de s’assurer que l’agent qui a rédigé le compte rendu d’incident n’a pas rédigé le rapport d’enquête. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision d’engagement des poursuites disciplinaires a été signée par Mme C... D..., directrice adjointe de l’établissement. Par arrêté du 1er août 2023, régulièrement publié le 4 août 2023 au recueil des actes administratifs n° 76-2023-119 de la préfecture de la Seine-Maritime, Mme C... D..., directrice des services pénitentiaires de la maison d’arrêt de Rouen, a reçu délégation de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à l’effet de prendre toute décision relevant de la compétence de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen. La mesure de publicité dont a ainsi fait l’objet cet acte réglementaire, eu égard à sa nature, a été suffisante pour rendre celui-ci opposable au requérant. Dès lors, Mme D... était compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions citées au point précédent. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale du fait de l’incompétence de l’autorité ayant engagé les poursuites disciplinaires doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prise par la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen vise des articles du code de procédure pénale qui ont été abrogés à compter du 1er  mai 2022 par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire. Toutefois, la décision du 15 décembre 2023 prise à la suite du recours devant la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, qui vise les dispositions du code pénitentiaire correspondant à celles du code de procédure pénale mentionnées dans la décision de sanction initiale, s’est substituée à la décision initiale. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté, sans qu’il soit besoin de procéder à la substitution de base légale sollicitée. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; (…) ». Selon l’article R. 233-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : 1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; (…) ».  
 
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 
Si M. E... soutient qu’il n’a pas reconnu les faits qui lui sont reprochés, il ressort des termes du compte-rendu d’incident du 4 décembre 2023, ainsi que de témoignages de détenus présents au moment des faits repris dans le rapport d’enquête, que le 4 décembre 2023, M. E... et un autre détenu se sont portés réciproquement des coups à la suite d’un échange verbal. Si le requérant soutient que le détenu avec lequel il a eu cette altercation physique est à l’origine de celle-ci et a aussi commis des violences physiques à son égard, produisant à l’appui de ses allégations un certificat médical du 4 décembre 2023 constatant des lésions ayant entrainé un jour d’ITT, cette circonstance est sans incidence sur le caractère fautif des violences qu’il a lui-même commises. Il en résulte que l’intéressé a, par l’exercice de telles violences physiques à l’égard d’un autre détenu, commis une faute du premier degré de nature à justifier le prononcé d’une sanction, telle que celle prononcée. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée portant suspension d’un emploi ou d’une formation pour une durée de huit jours, assortie d’un déclassement d’emploi avec sursis actif pendant six mois, reposerait sur des faits matériellement inexacts et serait entachée d’une erreur d’appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. E... dans la requête n° 2400630 doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. E... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle de sorte que son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 080 euros à verser à Me Aït-Taleb, conseil de M. E..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la requête n° 2400156, sous réserve de la renonciation de Me Aït-Taleb à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Les conclusions présentées sur ce même fondement dans le cadre de la requête  
n° 2400630 ne peuvent qu’être rejetées, l’Etat n’étant pas la partie perdante. 
 
 
Sur la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle : 
 
En vertu de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l’État à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle assurées par l’avocat devant la juridiction administrative s’applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l’aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d’une même instance, soit dans le cadre d’instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l’espèce ainsi qu’il est dit aux points 1 et 2. L’instance n° 2400630 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  La décision du 5 décembre 2023 de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen prononçant la suspension de l’affectation de M. E... sur son poste de travail d’auxiliaire cantines est annulée. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 080 euros à Me Aït-Taleb en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La requête n° 2400630 est rejetée.  
 
Article 4 : La part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle dans l’instance n° 2400630 est réduite de 30 % conformément au point 18 du présent jugement. 
 
Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... E..., à Me Aït Taleb et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
  
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Galle, présidente, 
M. Bellec, premier conseiller,  
Mme Delacour, première conseillère, 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
L. Delacour 
 
La présidente, 
Signé 
C. Galle 
 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. Hussein 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.