TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance n° 2310460 en date du 16 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 27 novembre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. C... A... B....  
  
Par cette requête, enregistrée le jour même au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A... B..., demande au tribunal d’organiser une médiation avec le centre hospitalier Louis Mourier, relevant de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à propos du titre exécutoire émis le 26 septembre 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP pour le recouvrement d’une somme de 68,08 euros.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, l’AP-HP conclut au rejet de la requête.  
   
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... B... le 19 mai 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 
1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (…) ». 
  
3. Au vu de l’état du dossier, M. A... B... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 19 mai 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande dont il  a accusé réception le jour même, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. A... B... doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. 
  
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
                                                                      signé  
 
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, D... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.