TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 23 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 488 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 février 2024 par pli recommandé, retourné au tribunal le 12 mars 2024 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au département de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 29 mai 2024. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400649