TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 février 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2024 et le 4 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Allan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D C et de lui accorder de " justes dommages-intérêts ".
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2024 et 8 avril 2024 (ce dernier non communiqué), M. C doit être regardé comme concluant au rejet de la requête et demande au tribunal de lui accorder des dommages-intérêts.
Par acte enregistré le 2 juillet 2024, Mme B indique au tribunal vouloir annuler son recours au tribunal administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En indiquant au tribunal vouloir annuler son recours, Mme B doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, les conclusions présentées par M. C tendant à ce que la requérante soit condamnée à lui verser des dommages- intérêts, ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par M. C sont irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E  :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2    :
Les conclusions de M. C tendant au paiement de dommages-intérêts sont rejetées.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Allan et à M. D C.
Fait à Grenoble le 17 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400661