TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le Comité territorial de rugby de la Guyane a refusé la transmission sur un support numérique des documents suivants, pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-222 et l'exercice de la saison du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ainsi que les versions à venir après validation par les clubs en assemblée générale :  
 1) Les conventions règlementées ; 
 2)  Les comptes de résultats détaillés, grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant) ; 
 3)  Les procès-verbaux des réunions de bureau du comité territorial de rugby de la Guyane ; 
 4)  Les procès-verbaux des réunions du comité directeur du comité territorial de rugby de la Guyane ; 
 5)  Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du comité de rugby de la Guyane ; 
 6)  Les rapports du commissaire aux comptes ; les bilans et annexes détaillés ;  
 7) Les budgets prévisionnels. 
 2°) d'enjoindre au Comité territorial de rugby de la Guyane de communiquer l'intégralité des pièces demandées au format pdf ou excel, dans un format aisément consultable et permettant les recherches, sur clef USB ou par transfert informatique à l'adresse gonzasolan@hotmail.com et de laisser le plus grand accès aux documents papiers qui ne pourraient être numérisées et autoriser la plus large consultation sur place ainsi que la reproduction, assortie d'une astreinte définitive dont il plaira à la juridiction de fixer le montant ainsi que la date d'effet ; 
 3°) en tout état de cause, d'assortir l'injonction en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative d'une astreinte définitive dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant ainsi que la date d'effet 
 Il soutient que : 
 - malgré l'ordonnance du juge des référés du 29 février 2024 n° 2400150, le comité territorial de rugby de la Guyane (CTRG) n'accepte de lui transmettre les documents sollicités que sous format papier, l'obligeant à faire un trajet de 500 km et de s'acquitter de la somme de 73,98 euros en frais d'impression, afin de les récupérer au siège du CTRG ; 
 - il a qualité et intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'éléments qui ont précédemment été demandés et alors que le mandat du comité directeur et de son président arrive à échéance en juin 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la CADA a rendu un avis favorable le 1er juin 2023 et que le refus de communication méconnait les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-6 et l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par une décision du 13 mars 2024, le comité territorial de rugby de la Guyane qui ne conteste pas le caractère communicable des documents litigieux, a refusé leur communication par voie numérique. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre cette décision. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, M. A ne justifie pas avoir déposé un recours tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2024 dont il demande la suspension. Une telle demande est manifestement irrecevable.  
 3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au comité territorial de rugby de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR