TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société par actions simplifiée Vermilion REP et la société par actions simplifiée Vermilion Moraine, représentées par Me  Lazar, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ont implicitement rejeté leur demande de mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession d'Itteville " ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres chargés des mines de présenter conjointement au premier ministre un projet de décret octroyant la prolongation de la " concession d'Itteville " à leur bénéfice dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 10 000 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.  761- 1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la société par actions simplifiée Vermilion REP et la société par actions simplifiée Vermilion Moraine déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la société par actions simplifiée Vermilion REP et la société par actions simplifiée Vermilion Moraine déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Vermilion REP et de la société par actions simplifiée Vermilion Moraine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vermilion REP, la société par actions simplifiée Vermilion Moraine, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Pau, le 25 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 N°2400719