TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400353-2, la société Flowbird, représentée par la SCP Piwnica Molinié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2023-83-1 émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 27 novembre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 44 160 euros, correspondant à l'application de pénalités contractuelles du bon de commande n° 14 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II - Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400354-2, la société Flowbird, représentée par la SCP Piwnica Molinié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2023-82-1 émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 27 novembre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 4 500 euros, correspondant à l'application de pénalités contractuelles du bon de commande n° 12 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III - Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400355-2, la société Flowbird, représentée par la SCP Piwnica Molinié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2023-81-1 émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 27 novembre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 9 810 euros, correspondant à l'application de pénalités contractuelles du bon de commande n° 10 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IV - Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400356-2, la société Flowbird, représentée par la SCP Piwnica Molinié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2023-80-1 émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 27 novembre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 31 200 euros, correspondant à l'application de pénalités contractuelles du bon de commande n° 6 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 V - Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400357-2, la société Flowbird, représentée par la SCP Piwnica Molinié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2023-79-1 émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 27 novembre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 77 266,80 euros, correspondant à l'application de pénalités contractuelles du bon de commande n° 5 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VI - Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400358-2, la société Flowbird, représentée par la SCP Piwnica Molinié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2023-78-1 émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 27 novembre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 390 500 euros, correspondant à l'application de pénalités contractuelles du bon de commande n° 2 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des courriers en date du 31 janvier 2024, la société Flowbird et la communauté d'agglomération du Grand Avignon ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par des courriers, enregistrés le 13 février 2024 dans les six procédures, la société Flowbird, représentée par la SCP Piwnica Molinié, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par des courriers, enregistrés le 28 février 2024 dans les six procédures, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, représentée par Me Laridan, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le centre de médiation Néatemys est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Flowbird et la communauté d'agglomération du Grand Avignon. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flowbird, à la communauté d'agglomération du Grand Avignon et au centre de médiation Néatemys, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 01/03/2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Catherine BOYER