TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. D C et M. B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté non daté par lequel la maire de la commune du Verdier s'est opposée à la déclaration préalable qu'ils ont déposée le 30 janvier 2024 en vue de la réalisation d'une piscine sur un terrain sis 1, chemin des Landes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 février 2024, postérieure à l'enregistrement de la présente requête, la maire de la commune du Verdier ne s'est pas opposée à la construction de la piscine projetée par M. C et M. A. Elle doit ainsi être regardée comme ayant procédé au retrait de l'arrêté contesté portant opposition à la déclaration préalable déposée par les requérants le 30 janvier 2024. Par suite, la requête de M. C et M. A dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D C et M. B A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la commune du Verdier. 
 Fait à Toulouse le 7 mai 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2400847