TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A... B... conteste la facture émise à son encontre par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, en date du 9 août 2022, au titre d’une admission aux urgences le 22 mai 2022, pour un montant de 57,56 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. / (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a émis un mandat correctif portant annulation du titre exécutoire litigieux. Il suit de là que les conclusions de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 
  
Le vice-président, 
  
 
  
Signé : R. Combes 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,