TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise partielle de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement en ce qu’elle maintient une somme de 308 euros à sa charge et d’autre part, de lui accorder la remise gracieuse de cette dette.

Elle soutient qu’elle n’est pas en mesure de régler cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la dette était fondée et qu’elle a été entièrement réglée depuis le 2 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».

Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

La présidente,

signé

C. GRENIER

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.