TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B... A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie le 13 février 2024 pour le recouvrement de la somme de 348, 64 euros au titre de l’indu de prime d’activité pour la période du 1er avril au 30 juin 2020. 
 
Il soutient que :  
il n’a jamais reçu de notification de trop-perçu précédemment à la contrainte émise le 13 février 2024 ;  
la somme mise à sa charge est injustifiée et cette contrainte intervient plus de quatre ans après la période durant laquelle l’indu de prime d’activité se serait constitué ;  
si la somme mise à charge au titre de l’indu de prime d’activité était effectivement justifiée, il sollicite une remise gracieuse de son montant du fait de l’inflation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête de fait de sa tardiveté et de l’absence de saisine de la commission de recours amiable et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que : 
- l’indu de prime d’activité a été régulièrement notifié, de même que la mise en demeure, dont il a accusé réception ; 
- les voies et délais de recours étaient indiqués ;  
- M. A... n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable ; 
- il s’est acquitté de sa dette, le 17 décembre 2024, celle-ci étant ainsi éteinte. 
 
Par un courrier du 25 mars 2026 adressé au moyen de l’application informatique Télérecours, le tribunal a demandé à M. A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par courrier du 29 avril 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA) de Haute-Normandie a adressé à M. B... A..., salarié du régime agricole, une notification d’un indu de prime d’activité de 362, 64 euros pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. En l’absence de réponse de M. A..., la MSA lui a adressé une mise en demeure pour le recouvrement de cette même somme le 28 septembre 2022, notifiée le 6 octobre 2022. Un paiement partiel de cette dette a alors été effectué. Par la présente requête, M. A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 13 février 2024 pour le recouvrement de la dette impayée d’un montant de 348, 64 euros au titre de l’indu de prime d’activité pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la mutualité sociale agricole de Haute-Normandie. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.  
 
La présidente,  
 
 
 
   Signé : 
 
 
C. GRENIER  
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
 
 
 
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