TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de reprendre l’instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs (…), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (…), il est réputé s'être désisté ». Il en résulte que lorsqu’un tribunal administratif choisit d’adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal doit, sauf à ce que cette mise en demeure s’avère injustifiée ou irrégulière, constater le désistement d’office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l’expiration du délai fixé.
3. La requête sommaire de Mme B..., enregistrée le 23 janvier 2024, mentionne son intention de produire un mémoire complémentaire. La requérante a été mise en demeure, par un courrier du 25 mars 2024, mis à disposition de son avocat sur l’application Télérecours, de produire, sur le fondement de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête, dans un délai de quinze jours. Ce courrier l’informait qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de production dudit mémoire dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B...  n'a pas produit le mémoire annoncé dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 9 avril 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,