TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2400923_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 février 2024, le 7 avril 2024 et le 9 février 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Cluses a accordé un permis de construire 12 logements à la SAS LetL Promotion, ainsi que le rejet du recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la SAS LetL Promotion conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté attaqué ayant été retiré. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la commune de Cluses et à la société LetL Promotion. Fait à Grenoble le 25 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2400923
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3825 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400923_20250325
TA3424 novembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2400923_20250325
Données disponibles
- Texte intégral