TA38Tribunal Administratif de GrenobleRadiation
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 février 2024
- ECLI
- ORTA_2400966_20240222
- Date
- 22 février 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 10 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que la requête de Mme A enregistrée le 10 février 2024 tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement est un doublon de la requête enregistrée le 31 janvier 2024 sous le n° 2400641 par laquelle elle conteste la même décision. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2400966 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. O R D O N N E : Article 1er :La requête n° 2400966 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Grenoble, le 22 février 2024. Le président, JP WYSS N° 2307463
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3822 février 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2400966_20240222
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 22 février 2024
Référence
ORTA_2400966_20240222
Données disponibles
- Texte intégral