TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. C B A, représenté par Me Zoubert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de réexaminer sa situation sous le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée au regard de sa situation personnelle et familiale et dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment ; 
 -  les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour en litige ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 1° et 2° de l'article         L. 611- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement en raison de l'illégalité du refus de séjour, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 mai 2024 sous le numéro n°2400960 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision implicite de refus de séjour ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Si M. C B A demande la suspension de l'exécution la décision implicite du préfet de Mayotte par laquelle il lui aurait fait obligation de quitter le territoire français, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris une telle décision. En tout état de cause, M. B A ne demande pas l'annulation de ladite décision dans son recours au fond enregistré le 26 mai 2024 sous le numéro n°2400960. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sont dirigées contre une décision inexistante et sont, pour ce motif, irrecevables. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite portant refus de séjour : 
 4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. C B A, ressortissant comorien né le 20 août 2002, se borne à faire valoir qu'il est né à Mayotte, qu'il y réside de manière continue avec sa famille depuis 2006, qu'il souhaite poursuivre ses études et que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve sur l'île. Toutefois, M. B A, qui soutient résider sur le territoire français depuis 2006 et qui se trouve en situation irrégulière depuis lors, n'a fait sa première demande de titre de séjour qu'en fin d'année 2023. Par ailleurs, l'intéressé ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement et il n'établit pas avoir initié des démarches afin de s'engager dans une formation universitaire. Par suite, le requérant, qui ne se prévaut d'aucune autre circonstance particulière, n'établit pas que la décision portant refus de séjour porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à ceux qu'il entend défendre et rendrait ainsi nécessaire l'intervention du juge des référés avant que ne soit jugée sa requête au fond. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 13 juin 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.