TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Action Logement Services, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat au paiement d'une somme de 9 054,47 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d'un refus de concours de la force publique ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La préfète de l'Isère a produit le 22 juillet 2025 un accord transactionnel signé par les parties respectivement les 7 et 17 juillet 2025. 
 
Par un acte, enregistré le 15 janvier 2026, la SAS Action Logement Services déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2026, la SAS Action Logement Services a déclaré se désister de sa requête. En outre, par un accord transactionnel signé le 7 juillet 2025 pour la SAS Action Logement Services, dont une copie a été produite en défense par la préfète de l’Isère et communiquée à la requérante, cette dernière s’est notamment engagée à renoncer à toute autre demande amiable ou contentieuse relative au préjudice résultant de l’occupation sans droit ni titre par M. A... B... d’un logement situé place Jouvenet à Vienne, ou à s’en désister. Aux termes de l’article 5 de ce protocole, les parties ont reconnu que cette convention valait accord transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il résulte ainsi clairement des mentions de cet acte, qui a été exécuté et n’a pas été remis en cause par la requérante, que le désistement déclaré le 15 janvier 2026 est un désistement d’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Action Logement Services tendant à l’indemnisation des préjudices résultant du refus de concours de la force publique en vue de l’expulsion de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Action Logement Services et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 22 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C...  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.