TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juin, 7 juin 2024, le 10 février 2025, M. B A, représenté par Me Bourdon, Me Brengarth et Me Villetard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du Préfet de la Creuse du 12 avril 2024 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 11 mars 1994 pris à son encontre ;  
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des arrêtés d'assignation à résidence dirigés contre lui ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention reçu le 7 février 2025, la ligue des droits de l'Homme est venue au soutien des intérêts du requérant.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 février, 6 mars et 16 juin 2025, le Préfet de la Creuse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du décès du requérant.  
 Par un mémoire reçu le 24 avril 2025, Mme C A, sœur du requérant, représentée par Me Bourdon, Me Brengarth et Me Villetard, informe la juridiction de sa volonté de poursuivre la procédure, tout en conservant les demandes précédemment formulées par M. B A.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la Préfète de la Creuse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande de reprise d'instance de Mme C A. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()". 
 2. Par un courrier reçu le 15 juillet 2025, Mme A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfecture de la Creuse.  
 Fait à Limoges, le 15 janvier 2025. 
 Le vice-président  
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. D 
 N°2400997