Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal de condamner le lycée agricole Alexandre Buffon à lui verser la somme de 13 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices nés de l'absence fautive de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident, de mettre à la charge du lycée agricole, une somme de 2 000 euros, au titre des frais de procès. Par un courrier, enregistré le 2 septembre 2024, la directrice du lycée agricole Alexandre Buffon ne s'oppose pas à la demande de médiation initiée par le tribunal. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au lycée agricole Alexandre Buffon. Fait à Basse-Terre, le 17 septembre 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé : J-L. SANTONI La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière Signé : L. LUBINO N° 2410030
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10517 septembre 2025Cette décision
ORTA_2401030_20250917
- TA6930 mars 2026ORTA_2410030_20260330
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