TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B... A..., représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier (Me Sabatier), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale », née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 30 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale », ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête, et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance. Elle soutient que la préfecture du Loiret a remis le 21 novembre 2025 à M. B... A... un titre de séjour « vie privée et familiale », valable du 4 novembre 2025 au 3 novembre 2026.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. B... A... déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...). ».

Le désistement par M. A... de ses conclusions en annulation et injonction, formulé le 13 février 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions en annulation et injonction par M. A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 30 mars 2026

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,
Un greffier,