TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la SARL Broadcasting World Area, a saisi le tribunal contre la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS - des Alpes-Maritimes) a rejeté sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle.  
 Elle soutient qu'elle souhaite modifier la date de début d'activité partielle, afin qu'elle débute le 23 décembre 2023 et que le moyen informatique permettant de le faire sur le site internet dédié lui a été retiré.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  . Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2.  La société Broadcasting World Area ne formule aucune conclusion, ni moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa requête, sollicitant une intervention du tribunal auquel, au demeurant, il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur ou d'aider les entreprises à effectuer les formalités dématérialisées auprès des administrations compétentes, afin de parvenir à effectuer lesdites formalités. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de la société Broadcasting World Area est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Broadcasting World Area et à la  ministre du travail, de la santé et des solidarités 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes).  
 Fait à Nice, le 9 avril 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2401062