TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 655, 36 euros, correspondant à un commandement avant saisie-vente établi le 16 octobre 2023 pour le recouvrement d'une créance correspondant à des frais liés à des affaires pénales de 1ère instance et d'appel, l'opposant à son ancien bailleur, la société ADOMA. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il ressort de l'examen du commandement produit, qu'il a été établi pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe du 7 mars 2016 et d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai du 29 mars 2018. La contestation de l'acte de poursuite en cause n'est pas détachable de la procédure pénale qui en est à l'origine. Par suite, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige soulevé par M. A. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 9 février 2024. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Christophe HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,       
 N°2401108