Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Mme A B a adressé le 20 février 2024 des documents au tribunal administratif. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B a adressé au tribunal administratif des documents qui n'étaient accompagnées d'aucune requête et ont été enregistrés à tort comme telle. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2401155 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 2. IL appartient à Mme B, si elle s'y croit recevable et fondée, d'adresser au tribunal administratif une requête soumettant au juge une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. O R D O N N E : Article 1er :La requête n° 2401155 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Grenoble, le 6 mars 2024. Le président, J.P. WYSS
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA386 mars 2024Cette décision
ORTA_2401155_20240306
- TA2019 décembre 2025ORTA_2401155_20251219
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