TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2024, 26 septembre 2024, le 21 novembre 2024, le 2 décembre 2024, M. B A  demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault délivrant un permis de construire n° PC 97110324r1021 à la société TROISAS pour la construction de deux bâtiments à usage de commerces et de bureaux. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la SAS TROISAS n'a pas respecté les dispositions de l'article A. 425-15 du code de l'urbanisme relatives à l'affichage du permis de construire ; 
 - aucune demande de permis d'aménager n'a été déposée, en méconnaissance de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi qu'une attestation de l'architecte en charge du projet, qu'un rapport géotechnique réalisé par un expert et certifiant la réalisation d'une étude de sol obligatoire ont été joints au dossier de demande de permis de construire ; la demande de permis de construire n'est pas assortie du récépissé de dépôt de préfecture de demande d'autorisation ; le dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité est incomplet ; les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier le respect des règles de hauteur imposées ; il n'est pas établi que les services d'incendie et de secours de la Guadeloupe ait formulé un avis  en application de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande ne prévoit pas d'emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés et d'aires de livraison ; le dossier de demande ne fait pas apparaitre de plantation d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour quatre places de stationnement ; aucun rapport d'expert en conformité avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles n'a été joint au dossier de demande de permis de construire ; 
 - en ce qui concerne la légalité interne du permis de construire, il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-30 du même code. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, la commune de Baie-Mahault, représentée par Me Morton conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. Il demande, en outre, que M. A soit condamné à verser à la commune de Baie-Mahault la somme de 10 000 euros au titre de l'amende pour recours abusif et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, la SAS TROISAS, représentée par Me Guyon conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 20 février 2025, la SAS TROISAS représentée par Me Guyon demande au tribunal de donner acte de ce désistement et de condamner M. A à lui verser, d'une part, la somme de 3 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et, d'autre part, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A a produit un mémoire le 24 février 2025 non communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2401058 du 28 août 2024, 
 - l'ordonnance n°2401637 du  9 décembre 2024, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'amende pour recours abusif : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 4. S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il convient d'en rappeler l'existence à M. A qui a multiplié les recours en référé contre la décision du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault délivrant le permis de construire n° PC 971103 24 R1021 à la société Troisas. En effet, ces sollicitations répétées du tribunal administratif de la Guadeloupe caractérisent un comportement qui l'expose au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme totale de 2000 euros à verser à la SAS Troisas et à la commune de Baie-Mahault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1000 euros à la commune de Baie-Mahault et 1000 euros à la SAS Troisas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Baie-Mahault et à la société Troisas. 
 Fait à Basse-Terre, le 18 mars 2025. 
 Le président, 
 F. HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 L. LUBINO