TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Israël, premier conseiller, pour transmettre les dossiers en application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2401212 de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Israël