TA06 · 5ème Chambre — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la SCI Villakulla, représentée par Me Bernion, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception n° 994000 007 601 006 761901 2023 0024694 émis le 23 mai 2023 par le comptable du domaine d’un montant de 80 418 euros et de la décharger de son obligation de payer la somme correspondante ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la créance est atteinte par la prescription quinquennale.  
 
La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes et au préfet des Alpes-Maritimes qui n’ont pas produit de mémoire.  
 
Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2026 à 12h00. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code civil ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 24 février 2026 : 
- le rapport de Mme Moutry, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par le titre de perception n° 994000 007 601 006 761901 2023 0024694, émis le 23 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a mis à la charge de la SCI Villakulla la somme totale de 80 418 euros afin de recouvrer le paiement des indemnités d’occupation sans titre du domaine public maritime dues au titre des années 2014 et 2015 suite à l’annulation des anciens titres ayant le même objet par arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille pour un motif d’irrégularité en la forme. Par la présente requête, la SCI Villakulla demande au tribunal d’annuler ce titre exécutoire et de la décharger de l’obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge.  
 
 
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ». L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière. L’autorité gestionnaire du domaine public est fondée à réclamer à l’occupant sans droit ni titre de ce domaine, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière. 
 
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il résulte de ces dispositions, applicables aux actions tendant à obtenir la réparation du préjudice subi à raison de l’occupation sans titre du domaine public, qui ne sont pas relatives à des produits ou redevances du domaine public au sens de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, que celles-ci se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu ou devait avoir connaissance de cette occupation irrégulière. Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.  
 
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ». Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. 
 
Il résulte de l’instruction que par deux titres de perception émis le 27 avril 2017, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a mis à la charge de la SCI Villakulla la somme totale de 80 418 euros afin de recouvrer les indemnités d’occupation sans titre du domaine public maritime dues au titre des années 2014 et 2015. La SCI Villakulla a alors saisi le tribunal administratif de Nice aux fins d’annulation des titres. Cette saisine a ainsi eu pour effet d’interrompre le délai de prescription quinquennale lequel n’a recommencé à courir qu’à compter de l’intervention de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 novembre 2022 prononçant l’annulation de ces titres pour un motif d’irrégularité en la forme, quand bien même l’action ait été engagée par le débiteur et que le créancier n’ait pas prétendu, au cours de cette instance, obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention du débiteur. Par suite, à la date d’émission du titre de perception contesté, à savoir le 23 mai 2023, l’action en recouvrement de la créance n’était pas prescrite.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Villakulla n’est pas fondée à solliciter l’annulation du titre de perception émis le 23 mai 2023 et la décharge de l’obligation de payer la somme de 80 418 euros.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la SCI Villakulla est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Villakulla, au préfet des Alpes-Maritimes et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. d’Izarn de Villefort, président, 
Mme Moutry, première conseillère,  
Mme Asnard, conseillère,  
Assistés de Mme Bertolotti, greffière.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
signé 
M. MOUTRY 
 
Le président, 
signé 
P. d’IZARN de VILLEFORT 
 
La greffière, 
 
signé 
 C. BERTOLOTTI 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, le greffier