TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A B, représentée par Me Thalinger, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un formulaire OFPRA ; 
 3°) à défaut, de suspendre la décision portant exécution de la décision de transfert à destination de l'Allemagne jusqu'à ce que les autorités allemandes aient été informées de sa pathologie et aient confirmé la possibilité de la prendre en charge dès son arrivée et sans interruption en application des dispositions de l'article 32 du règlement n° 604/2013 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros hors taxe à verser à Me Thalinger en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - sur la condition d'urgence :  
 * elle est satisfaite du seul fait que la mesure de transfert soit exécutable à tout moment ; 
 *   elle est satisfaite dès lors qu'elle a été informée le 20 février 2024 de l'exécution imminente de la mesure de transfert, prévue le 27 février 2024 ; 
 - sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 * l'exécution de la mesure de transfert porte atteinte au droit à la santé et au droit d'asile, qui constituent des libertés fondamentales ; 
 * son état de santé s'est dégradé depuis l'édiction de la décision de transfert aux autorités allemandes, le 7 décembre 2023, et le jugement n° °2308817 du 22 décembre 2023 rejetant le recours dirigé contre cette décision ; 
 * il n'est pas démontré que les autorités allemandes aient été informées de son état de santé et de la nécessité de prise en charge médicale, comme le prévoient les dispositions de l'article 31 du règlement n° 604/2013, ni que ces autorités se soient assurées de la prise en compte adéquate de ses besoins de santé particuliers, comme le prévoient les dispositions de l'article 32 du même texte ; 
 * l'absence de prise en charge sans interruption par les autorités allemandes lors de son transfert en Allemagne , alors que son état de santé nécessite un réajustement thérapeutique permanent et une prise en charge continue porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé et au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorité de chose jugée par le jugement n°2308817 du 22 décembre 2023  
 justifie le rejet de la requête ; 
 -      rien ne s'oppose à ce que le traitement par voie orale de Mme B lui soit administré dans le cadre de sa remise aux autorités allemandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 février 2024 à 14h30  en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Thalinger, représentant Mme B qui reprend les moyens et conclusions soulevés dans la requête et insiste sur le fait que l'état de santé de Mme B, qui nécessite désormais un traitement continu et ininterrompu, doit être pris en compte par les autorités allemandes, et sur la circonstance que la préfecture, qui n'indique pas avoir informé les autorités allemandes de la nécessité de ce traitement, ne justifie pas de ce que celui-ci sera administré sans interruption malgré la procédure de transfert ; il soutient qu'il convient de suspendre l'exécution de la décision de transfert tant qu'il ne sera pas justifié de cette prise en charge médicale. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".  
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. Mme B, ressortissante kosovare née en 1983 a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture du Bas-Rhin le 10 octobre 2023. Par arrêté du 24 novembre 2023, notifié le 7 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Mme B a contesté ces décisions devant le tribunal. Le magistrat désigné a rejeté cette requête par jugement n°2308817 du 22 décembre 2023. Mme B expose qu'elle s'est vu remettre le 20 février 2024 par la police de l'air et des frontières un courriel indiquant qu'elle serait remise aux autorités allemandes le 27 février 2024 au matin. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un formulaire OFPRA ou à défaut, de suspendre la décision portant exécution de la décision de transfert à destination de l'Allemagne. 
 5. D'une part, eu égard à l'imminence non contestée de l'exécution de transfert prise à son égard, prévue le 27 février 2024, et compte tenu des considérations de santé dont elle se prévaut, telles qu'elles sont détaillées au point 8, Mme B démontre l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. D'autre part, en vertu de l'article 29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement Dublin III, le transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée. Selon l'article 31 de ce règlement, l'Etat membre procédant au transfert communique à l'Etat membre responsable, dans un délai raisonnable avant l'exécution du transfert, les informations permettant de s'assurer que les autorités qui sont compétentes conformément au droit national de l'Etat membre responsable sont en mesure, le cas échéant en prenant des mesures immédiates, d'apporter une assistance suffisante à cette personne en tenant compte de ses besoins particuliers, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d'autres instruments juridiques pertinents en matière d'asile. L'article 32 du même règlement précise que : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, () l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l'état de santé physique ou mentale de cette personne. Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires. L'État membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis ". 
 7. Par son arrêt du 16 février 2017 C.K et autres c/ République de Slovénie (C-578/16 PPU), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que le transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin III ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article, ce qui serait le cas si le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Elle a également jugé qu'il incombe aux autorités de l'Etat membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé, en prenant les précautions nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder de manière appropriée et suffisante l'état de santé de cette personne. Dans l'hypothèse où, compte tenu de la particulière gravité de l'affection du demandeur d'asile concerné, ces précautions ne suffiraient pas à assurer que son transfert n'entraînera pas de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, il incombe aux autorités de l'Etat membre concerné de suspendre l'exécution du transfert de l'intéressé, et ce aussi longtemps que son état ne le rend pas apte à un tel transfert. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est atteinte d'un carcinome mammaire bilatéral traité en 2020 au Kosovo par chirurgie, chimiothérapie et radiothérapie puis hormonothérapie adjuvante. Il est constant qu'en 2022 des localisations secondaires de sa maladie au niveau osseux et hépatique ont été diagnostiquées, et qu'à son arrivée en France en septembre 2023, une nouvelle prise en charge a été réalisée suite à un bilan de réévaluation ayant confirmé cette atteinte secondaire. Il ressort d'un certificat médical du service d'oncologie des Hôpitaux civils de Colmar daté du 30 janvier 2024, postérieur au jugement du 22 décembre 20223 rejetant le recours contre la décision de transfert, qu'un traitement oral associé à un traitement intramusculaire a été mis en place depuis lors, et que l'état actuel de la maladie nécessite une prise en charge continue sans interruption. Il n'est pas contesté que les autorités allemandes sont, en principe, à même d'assurer la prise en charge médicale de Mme B, et que l'état de santé de cette dernière ne s'oppose pas à ce qu'elle soit déplacée vers le lieu du transfert en Allemagne. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la demande de prise en charge adressée par la France aux autorités allemandes que celles-ci auraient été informées, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'état de santé de Mme B, dont il est constant que la préfecture avait pleinement connaissance. Il n'est ainsi ni justifié, ni d'ailleurs même soutenu en défense que les autorités allemandes disposeraient de l'ensemble des informations leur permettant d'assurer la continuité des soins médicaux indispensables à l'état de santé de Mme B, ainsi qu'un hébergement répondant aux besoins de la requérante, afin de lui permettre de présenter une demande d'asile en Allemagne dans des conditions conformes aux exigences résultant du droit de l'Union européenne. Dans ces circonstances, Mme B est fondée à soutenir que les modalités d'exécution de la décision de transfert litigieuse portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit constitutionnel d'asile, qui constitue une liberté fondamentale.  
 9. La légalité de la décision du 24 novembre 2023 ayant été confirmée par le magistrat désigné par le jugement n°2308817 du 22 décembre 2023, et l'atteinte constatée par la présente ordonnance concernant uniquement les modalités d'exécution de ladite décision, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, comme le demande la requérante à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un formulaire OFPRA. En revanche, il y a lieu de suspendre provisoirement l'exécution de la décision de transfert du 24 novembre 2023 jusqu'à ce qu'il soit justifié, par la préfète du Bas-Rhin, de ce que les autorités allemandes ont été informées de la pathologie de Mme B et des besoins particuliers liés à l'état de santé de cette dernière, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 du règlement du 26 juin 2013. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte des dispositions précitées de l'article 32 du règlement n° 604/2013 qu'il n'appartient pas aux autorités de l'Etat procédant au transfert, soit en l'espèce aux autorités françaises, mais aux autorités l'État membre responsable, soit en l'espèce aux autorités allemandes, de s'assurer de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers. Il s'ensuit que Mme B est uniquement fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision de transfert jusqu'à ce qu'il soit démontré que l'information prévue aux articles 31 et 32 du règlement Dublin III a été effectuée. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Thalinger, avocat de Mme B, de la somme de 1 000 euros TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile est suspendue jusqu'à ce que la préfète du Bas-Rhin justifie de ce que les autorités allemandes ont été informées de la pathologie de Mme B et des besoins particuliers liés son état de santé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et que Me Thalinger, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Thalinger la somme de 1 000 (mille) euros TTC au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 23 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif