TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A... C..., représentée par Me Leandri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de créditer le solde de son permis de conduire de quatre points à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 22 et 23 avril 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder à l’enregistrement de ce stage et de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire de quatre points ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête, et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.  
 
Par une lettre, enregistrée le 5 février 2025, Mme C... déclare maintenir uniquement ses conclusions relatives aux frais d’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur a procédé à l’enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par Mme C... les 22 et 23 avril 2024 et que le solde de points affecté à son permis de conduire s’élève à quatre points sur douze à compter du 3 février 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme C... ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.   
 
3. En l’absence de tout élément permettant d’établir que Mme C... aurait déposé une demande d’admission à l’aide juridictionnelle, il y a lieu de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros qu’elle demande sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme C....  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à Mme C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Caen, le 2 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
 
 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand