TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024 à 18 heures 03 sous le n° 2401285, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2024, M. B A, représenté par Me Bellier-Giovannetti, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de 24 mois ; 
 3°) d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a placé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire français ;  
 4°) de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision du Conseil d'État et de suspendre les effets de ces décisions administratives jusqu'à expiration des voies et délais de recours devant le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ;  
 En ce qui concerne la décision portant placement en rétention administrative :   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'est pas constitutive d'une manœuvre dilatoire visant à faire échec à la mesure d'éloignement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes, d'une part, de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-13 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. () ". Ainsi le juge judiciaire, qui a d'ailleurs, par des ordonnances du tribunal judiciaire de Metz du 2 mai 2024 et de la cour d'appel de Metz du 3 mai 2024, confirmé et prolongé le placement en rétention administrative de M. A, est seul compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative d'un étranger. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement en rétention administrative doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. () ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". Et il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du même code que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français contesté a été notifié à M. A le 18 août 2022, à 14 heures 40, à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, par la voie administrative et comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal le 1er mai 2024, au-delà du délai de recours de quarante-huit heures mentionné au point 3. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation et à la suspension de l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives présentées par M. A doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 D. Marti 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.