TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRejet
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2401301_20240514
- Date
- 14 mai 2024
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B A saisit le tribunal aux fins d'annuler la décision, en date du 22 septembre 2023, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale a établi le compte-rendu de l'entretien professionnel réalisé le 19 septembre 2023. Par un courrier du 7 mars 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 7 mars 2024, la requête de Mme A ne comporte aucun moyen d'annulation. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024. La présidente de la 1ère chambre, A. DULMET La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2401301
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6714 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2401301_20240514
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 mai 2024
Référence
ORTA_2401301_20240514
Données disponibles
- Texte intégral