TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2401559 du 24 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges et son courrier de notification ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par l'ordonnance susvisée n°2401559 du 24 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2024, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé au conseil du requérant le 24 septembre 2024, lequel en a accusé réception ce même jour. Ce courrier comportait l'information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de son recours. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. C est ainsi réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C, une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Haute-Vienne tendant à l'application de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 7 juillet 2025. 
 Le vice-président, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B 
 jb