TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Hermand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de deux ans dans un délai de 15 jours de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison de son ancienneté sur le territoire français et de sa situation personnelle et familiale ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite portant refus de séjour. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 1er juillet 2024 sous le numéro n° 2401206 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse,                                    Mme B A, ressortissante malgache née le 29 juin 1998, se prévaut de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, des attaches familiales dont elle y dispose et de son intégration. Toutefois, l'intéressée n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles elle n'a, alors qu'elle indique elle-même, d'une part, résider de manière continue sur l'île depuis 2009 chez sa tante de nationalité française et, d'autre part, avoir été empêchée, en raison de sa situation administrative, de la possibilité de poursuivre ses études après l'obtention de son baccalauréat en 2018, engagé aucune démarche en vue de la régularisation de son séjour avant le dépôt d'une demande de titre de séjour le 6 novembre 2023. En outre, elle ne justifie pas, par les pièces versées aux débats, entretenir des liens d'une particulière intensité avec sa tante, qui a consenti à l'adopter par adoption simple quinze jours avant le dépôt de sa demande de titre de séjour, ou avec les autres membres de sa famille présents sur l'île ni, par ailleurs, y être particulièrement intégrée. Par suite, la requérante n'établit pas que la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour, porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à ceux qu'il entend défendre et rendrait ainsi nécessaire l'intervention du juge des référés en urgence avant que ne soit jugée sa requête au fond. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 18 juillet 2024.  
 Le juge des référés,  
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.