TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la SCI CIBOX demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2023. 
 La SCI CIBOX soutient que : 
 - son parc immobilier est composé de 16 garages qui permettent d'entreposer des encombrants et stationner des véhicules et ne doivent pas être " rattachés à de l'habitation " ; 
 - elle a besoin d'aide au niveau de l'Etat ; 
 - depuis 2019, cette charge fixe est devenue trop lourde à supporter. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé / () ". 
 2. Dans sa requête, la SCI CIBOX se borne à invoquer sa situation financière difficile. Or, il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder la remise gracieuse d'une quelconque imposition. 
 3. Il suit de là, que la requête de la SCI CIBOX, qui n'est assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa demande, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI CIBOX est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CIBOX. 
 Fait à Besançon, le 20 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2401320