TA101 · R222-13 (JU 2) — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 4 octobre 2024 et 21 mars 2025, M. et Mme C... A... et B... demandent au tribunal de leur accorder la décharge de l’indu de prime d’activité mis à leur charge par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion, portant sur la période de novembre 2018 à août 2021 et fixé en dernier lieu à 8 616,50 euros selon la mise en demeure et la contrainte émises les 4 août 2023 et 30 septembre 2024.  
 
Ils soutiennent que : 
- l’obligation légale de motivation des indus a été méconnue ; 
- les omissions déclaratives qui leur sont imputées à l’égard des revenus de l’un et l’autre et de leur fille doivent être relativisées, n’appellent pas une qualification de fraude et n’impliquent pas une remise en cause quasi-totale des versements de prime d’activité pour la période litigieuse ; 
- la CAF, qui n’a pas précisé mois par mois le calcul ayant conduit à la reprise des sommes versées, a insuffisamment justifié du bien-fondé de sa créance. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 février et 6 mai 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
- les indus, qui ont pour origine des manquements déclaratifs portant sur les revenus de M. C..., de Mme C... et de leur fille, qui restait présente au foyer, sont justifiés dans leur principe et dans leur montant ; 
- l’obligation de motivation n’a pas été méconnue. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la CAF de La Réunion apporte des précisions sur la consistance de l’indu litigieux, en réponse à la mesure d’instruction diligentée le 4 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Il a été constaté l’absence des parties lors de l'audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par plusieurs décisions successives, la CAF de La Réunion a mis à la charge de M. et Mme C... un indu de prime d’activité portant sur la période de novembre 2018 à août 2021, cet indu étant fixé en dernier lieu à 8 616,50 euros selon la mise en demeure et la contrainte émises à leur encontre les 4 août 2023 et 30 septembre 2024. Par la présente requête, qui tend à faire opposition à ladite contrainte, M. et Mme C... contestent l’indu dans son principe, notamment en considération de l’insuffisante justification du calcul effectué, et demandent à être déchargés de l’obligation de payer la somme réclamée. 
  
2. Il résulte des article L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale que les ressources prises en compte pour la détermination du droit à la prime d’activité sont celles de l’ensemble des membres du foyer et comprennent notamment « les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu », « les revenus de remplacement des revenus professionnels » et « les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu ».  
 
3. Il résulte de l’instruction, et notamment des énonciations du rapport d’enquête du contrôleur assermenté du 2 septembre 2021 et des éléments circonstanciés présentés par la CAF dans ses mémoires en défense des 26 févier et 6 mai 2025, que les revenus professionnels de M. et Mme C... avaient été, dans une certaine mesure, inexactement déclarés lors de la période litigieuse, un rehaussement des ressources à prendre en compte mois après mois étant en conséquence nécessaire, et qu’une omission déclarative pouvait en outre être imputée à l’allocataire en ce qui concerne les revenus de l’enfant du couple, Marine, présente au foyer, qui avait perçu des rémunérations soumises à déclaration en tant que stagiaire ou apprentie.   
 
4. Cependant, les éléments produits par la CAF dans son mémoire du 6 mai 2025 et dans sa réponse à la mesure d’instruction diligentée le 4 juillet 2025, qui font apparaître que les versements de prime d’activité ont été intégralement repris pour chacun des mois de la période litigieuse, sauf août, septembre et octobre 2020, avant qu’un ajustement ne soit effectué en mars 2022 sur la seule question de l’application aux pensions d’invalidité de Mme C... de la fraction prévue à l’article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, ladite régularisation se traduisant par une minoration de l’indu pour un montant total de 1 185,63 euros au titre de l’ensemble de la période, ne permettent pas de comprendre quelle a été l’incidence concrète des rectifications de ressources opérées pour chaque mois sur la fixation précise de l’indu de prime d’activité constaté mois après mois. A cet égard, le mémoire de la CAF du 31 juillet 2025 n’apporte qu’une réponse partielle à l’interrogation résultant de la mesure d’instruction du 4 juillet 2025 selon laquelle devaient être indiqués « pour chacun des mois de la période de novembre 2018 à août 2021, les montants de prime d’activité alloués en fonction des ressources prises en compte et de la composition familiale ». 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la CAF n’a pas suffisamment justifié de l’exactitude du calcul ayant conduit à fixer à 8 616,50 euros le montant de l’indu de prime d’activité mis à la charge de M. et Mme C... pour la période de novembre 2018 à août 2021 et que ces derniers sont fondés à solliciter la décharge de l’obligation de payer ladite somme de 8 616,50 euros. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er  : Il est accordé à M. et Mme C... la décharge de l’obligation de payer la somme de 8 616,50 euros mise à leur charge au titre d’un indu de prime d’activité portant sur la période de novembre 2018 à août 2021. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
La greffière, 
 
 
 
 
E. POINAMBALOMLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.