TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 23, 24 et 25 juillet 2024, M. D B, représenté par Me Cooper, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de huit jours, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) le cas échant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - s'il est éloigné du territoire après l'enregistrement de sa requête, l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de Mayotte a produit un mémoire en défense, postérieurement à l'audience, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 juillet 2024 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, juge des référés, 
 - les observations de Me Cooper, avocate commis d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens et qui demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, 
 - et celles de M. A pour le préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 25 juillet à 14 heures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. D B, ressortissant comorien né le 22 janvier 2006, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M. B a été exécutée. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 6. Aux termes de l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". 
 7. Si l'éloignement prématuré d'un requérant de Mayotte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole son droit à un recours effectif, cette violation n'est toutefois de nature à justifier que le juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande en ce sens, enjoigne au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire français que dans le cas où la mesure d'éloignement a elle-même porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il résulte de l'instruction que M. B, arrivé au centre de rétention le 22 juillet 2024 à 21 heures 15, en a été extrait le surlendemain à 9 heures en vue de son éloignement par la navette maritime régulière desservant l'île comorienne d'Anjouan, qui part habituellement en fin de matinée. M. B a été en mesure de demander au juge des référés, par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 31 mars 2024 à 09 heures 33 (heure de Mayotte), de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Cette heure de sortie du centre de rétention est nécessairement antérieure à l'heure de l'éloignement effectif, dont rien n'établit en l'espèce qu'il serait intervenu avant 9 heures 44, le préfet de Mayotte n'ayant produit aucun élément, que lui seul peut détenir, de nature à établir l'heure à laquelle le requérant a effectivement été éloigné. En outre, il résulte de l'instruction que M. B, né à Mayotte en 2006, y réside de manière continue depuis 2017 à l'âge de 11 ans où il a effectué l'ensemble de sa scolarité depuis cette date et jusqu'à l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle " métallier " en 2023. Le requérant soutient résider auprès de toute sa famille et justifie de la présence sur le territoire de sa mère, laquelle est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de celles de ses quatre frères et sœurs nés en 1997, 2000, 2002 et 2004, lesquels sont tous de nationalité française. Dans ces conditions, l'administration a privé M. B, physiquement éloigné de Mayotte, de la possibilité d'étayer, par des précisions apportées oralement devant le juge, les circonstances évoquées dans sa requête pour attester de l'intensité de ses liens privés et familiaux à Mayotte, alors que la mesure d'éloignement ne pouvait, en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une exécution d'office, dès lors que le requérant avait antérieurement saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et que le juge des référés n'avait pas, à cette date, informé les parties de la tenue, ou non, d'une audience publique. Ainsi, compte tenu de la situation personnelle et familiale de M. B, les agissements de l'administration vis-à- vis du requérant révèlent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. B justifie d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder son droit au recours effectif et son droit à mener une vie privée et familiale doive être prise. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte en date du 22 juillet 2024 en tant qu'il lui interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 11. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de M. B, aux frais de l'administration, dans un délai de dix jours, et d'enjoindre également au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cooper, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cooper de la somme de 500 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français.  
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il interdit le retour de M. B sur le territoire français est suspendue. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son arrivée, dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de trois mois. 
 Article 5 : Sous réserve que Me Cooper, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de de M. B à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Cooper la somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article           R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 25 juillet 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. LE MERLUS  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401368