TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 6 août 2024, le juge des référés du Tribunal a, sur la requête enregistrée sous le n° 2401368, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) La Source, ordonné une expertise et désigné M. A B en qualité d'expert. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, L'EPHAD La Source, représentée par Me Moreau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au contradictoire de la Compagnie Aeras Dommages en sa qualité d'assureur de la société Concept Alu, de la Sarl Noël Daniel et de son assureur, la société L'Auxiliaire, la Sarl Atelier 5 en sa qualité de co-contractant du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que son assureur, la compagnie MAF.  
 Il fait valoir que : 
 - à la suite du premier accedit qui s'est tenu le 9 octobre 2024 et du second accedit qui a eu lieu le 21 novembre 2024, outre les désordres relatifs à la pompe à chaleur, l'expert et les parties ont constaté des désordres affectant les stores roulants. 
 - sa demande présente un caractère utile et il apparaît nécessaire d'appeler en la cause la compagnie Aeras Dommages en sa qualité d'assureur de la société Concept Alu, la Sarl Noël Daniel en sa qualité de co-contractant du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que son assureur, la société L'Auxiliaire, la Sarl Atelier 5 en sa qualité de co-contractant du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que son assureur, la compagnie MAF. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, la société Atelier d'Architecture Dufayard, représentée par Me Mino, entend formuler des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'extension des opérations d'expertise sollicitée, sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bienfondé de la procédure et demande au tribunal de juger que les présentes conclusions constituent une demande en justice au sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil. 
 Par des mémoires enregistrés le 13 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, M. B, expert désigné par le Tribunal, ne s'oppose pas aux demandes d'extension des opérations d'expertises formulées par l'EHPAD La Source et la Sarl Atelier 5.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la société L'Auxiliaire, représentée par Me Salomez, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et formule protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la Compagnie Aeras Dommages, représentée par Me Sinelle, demande au tribunal de rejeter la demande d'extension des opérations d'expertises formulée par la requérante, de prononcer sa mise hors de cause et de condamner l'EHPAD La Source à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés le 16 janvier 2025 et le 27 janvier 2025, la Sarl L'Atelier 5, représentée par Me Mino, entend d'une part, formuler des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'extension des opérations d'expertise sollicitée, sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bienfondé de la procédure et demande au tribunal de juger que les présentes conclusions constituent une demande en justice au sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; d'autre part, d'appeler en la cause la société S.L.U Gimenez Ganga.  
 Elle fait valoir qu'à la suite du troisième accedit qui s'est tenu le 16 janvier 2025, il a été constaté que les stores fournis par la société Concept Alu étaient impropres à leur destination et qu'ainsi, il y a lieu d'appeler en la cause le fabricant des stores roulants de la marque " Saxun " qui est la société S.L.U Gimenez Ganga. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la société Valorim Développement, à la société TPF- Ingénierie, à la compagnie Allianz Iard, à la société Bureau Véritas Construction, à la société QBE Insurance SA/NV, à la société Viriot Hautbout, à la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société Concept Alu, à la société Rhoss Spa, à la compagnie Reylens Mutual Insurance, à la société MMA Iard, à la Sarl Noël Daniel, à la compagnie MAF et à la société S.L.U Gimenez Ganga  qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " et aux termes de l'article  
 R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 Sur la demande d'appel en cause présentée par l'EHPAD La Source : 
 2. L'EHPAD La Source demande au Tribunal d'appeler dans la cause la Compagnie Aeras Dommages en sa qualité d'assureur de la société Concept Alu, la Sarl Noël Daniel et son assureur, la société L'Auxiliaire, la Sarl Atelier 5 en sa qualité de co-contractant du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que son assureur, la compagnie MAF. Il résulte de l'instruction qu'à la suite des deux premiers accedits qui se sont tenus le 9 octobre 2024 et le 21 novembre 2024 , les causes et origines des désordres affectant l'EHPAD La Source, notamment en ce qui concerne la pompe à chaleur ainsi que les stores roulants demeurant en cours d'identification par l'expert,  il y a lieu de faire droit à la demande présentant un caractère utile et formée dans les délais requis par l' EHPAD La Source et d'attraire à la présente instance la Compagnie Aeras Dommages, la Sarl Noël Daniel, la société L'Auxiliaire, la Sarl Atelier 5 et la compagnie MAF, tous droits des parties demeurant entiers sur le fond du litige susceptible de les opposer. 
 Sur la demande d'appel en cause présentée par la société Atelier 5 : 
 3. La société Atelier 5 demande au Tribunal d'appeler dans la cause la société S.L.U Gimenez Ganga. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du troisième accedit qui s'est tenu le  
 16 janvier 2025, les causes et origines des désordres affectant les stores roulants demeurant en cours d'identification par l'expert,  il y a lieu de faire droit à la demande présentant un caractère utile et formée dans les délais requis par la société Atelier 5 et d'attraire à la présente instance la société S.L.U Gimenez Ganga en sa qualité de fabricant des stores roulants la marque de la marque " Saxun " qui ont été posés sur les fenêtres de l'EHPAD La Source, tous droits des parties demeurant entiers sur le fond du litige susceptible de les opposer. 
 Sur la mise hors de cause de la Compagnie Aeras Dommages : 
 4. Compte-tenu de ce qu'il vient d'être dit aux points 2 et 3 et qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 28 août 2023, la Sarl Concept Alu, titulaire du lot n°5 " Menuiseries extérieures - Vitrerie et protections solaires " n'a pas donné suite à la mise en demeure de l'EHPAD La Source tendant à lever les réserves concernant les dysfonctionnements affectant  les stores roulants, en l'état de l'instruction et eu égard aux opérations d'expertises actuellement en cours, la mise hors de cause de compagnie Aeras Dommages en sa qualité d'assureur de la Sarl Concept Alu apparaît en l'état prématurée. Par suite, la demande présentée par la Compagnie Aeras Dommages doit être rejetée. 
 Sur les protestations et réserves : 
 5. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause  
 la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées par la société Atelier d'Architecture Dufayard, la société L'Auxiliaire et Atelier 5 sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions de la société Atelier d'Architecture Dufayard et la société Atelier 5 : 
 6. En l'espèce, il n'appartient pas au juge des référés de juger que des conclusions constituent une demande en justice au sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par la société Atelier d'Architecture Dufayard et la société Atelier 5 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la Compagnie Aeras Dommages. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La demande de mise hors de cause de la Compagnie Aeras Dommages est rejetée.  
 Article 2  : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2401368 du 6 août 2024 auront lieu contradictoirement entre les parties déjà mises en cause ainsi que la Compagnie Aeras Dommages en sa qualité d'assureur de la société Concept Alu, la Sarl Noël Daniel en sa qualité de co-contractant du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que son assureur, la société L'Auxiliaire, la Sarl Atelier 5 en sa qualité de co-contractant du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que son assureur, la compagnie MAF et la société S.L.U Gimenez Ganga en sa qualité de fabricant des stores roulants de la marque " Saxun ". 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) La Source, à la société Concept Alu, à la société Bureau Veritas, à la société Atelier d'Architecture Dufayard, à la société Relyens Mutual Insurance, à la société Rhoss Spa, à la société Viriot Hautbout, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la SA MMA Iard, à la société Valorim développement, à la compagnie MAF, à la société TPF Ingénierie, à la compagnie Allianz Iard,  à la société QBE Insurance SA/NV, à la Compagnie Aeras Dommages, à la Sarl Noël Daniel, à la société L'Auxiliaire, à la Sarl Atelier 5, à la société S.L.U Gimenez Ganga ainsi qu'à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 5 février 2025. 
 Le vice-président,  
 juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.