TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B A porte plainte pour des faits de tapage nocturne dont il est victime à son domicile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Par la présente requête M. A se plaint de faits de tapage nocturne qu'il impute à ses voisins et pour lesquels il a effectué vainement divers signalements auprès du commissariat de police afin de faire constater, réprimer et cesser les troubles dont il est victime.  
 3. Toutefois le litige ainsi soulevé devant le tribunal par M. A relatif à l'exercice par les services de police de leur mission de police judiciaire n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Il appartient à M. A de saisir, s'il s'y croit fondé, le procureur de la République. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 10 mai 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N° 2302047