Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Vu la requête, enregistrée le 13 février 2024 pour M. A B, représenté par Me Ciaudo à laquelle il convient de se reporter. Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2024 pour M. A B, représenté par Me Ciaudo, qui déclare se désister de sa requête, suite à l'ordonnance de référé n° 2401408 prise par le juge des référés le 7 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la Justice. Fait à Marseille, le 22 avril 2024. Le président de la 10ème chambre, Signé J-L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ La greffière en chef, La greffière. N°2401407
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1322 avril 2024Cette décision
ORTA_2401407_20240422
- TA956 janvier 2026ORTA_2401407_20260106
- TA3010 avril 2026DTA_2401408_20260410
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