TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, la SAS ATELIER 234, représentée par Me Aben, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice à lui payer les sommes suivantes :
7 320 euros TTC au titre de la facture n° 202-MC2-20-258,
7 848, 38 euros TTC au titre de la facture n° 202-46-19-076,
2°) d’assortir les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal ;
3°) de condamner l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SAS ATELIER 234 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SAS ATELIER 234 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS ATELIER 234.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ATELIER 234 et à l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice.

Fait à Montpellier, le 7 avril 2026.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 avril 2026,

La greffière,

M-A. Barthélémy