TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 22 février 2023, 25 octobre 2021, 18 mai 2021 et 28 septembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points illégalement retirés du capital affecté à son permis de conduire; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 25 octobre 2021, 18 mai 2021 et 28 septembre 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Besançon le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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 N°2401486