TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, le syndicat mixte portuaire Estuaire Royan Océan La Palmyre, représenté par le cabinet d’avocat Acté juris, demande au tribunal :

1°) de prononcer la résiliation de la convention d’occupation du domaine public portant sur l’emplacement commercial de la voûte n° 4 du port, conclue avec Mme A... le 15 avril 2009 et modifiée par avenant le 24 novembre 2009 ;

2°) d’expulser Mme A... ainsi que tout occupant de l’emplacement commercial de la voute n° 4 ;

3°) de condamner Mme A... à lui verser la somme de 30 261,51 euros au titre des redevances impayées du 26 janvier 2024 jusqu’à son parfait départ des lieux à raison d’un loyer trimestriel de 3 375,09 euros ;

4°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, le syndicat mixte portuaire Estuaire Royan Océan La Palmyre déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, le syndicat mixte portuaire Estuaire Royan Océan La Palmyre a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat mixte portuaire Estuaire Royan Océan La Palmyre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte portuaire Estuaire Royan Océan La Palmyre et à Madame B... A....

Fait à Poitiers, le 15 janvier 2026.

Le président,

signé

J. DUFOUR

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière

signé

D. GERVIER