TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, la SARL Espace des Halles, exploitante de l'établissement " l'After " représentée par Me Achour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024, par lequel le Préfet de l'Indre a prononcé la fermeture administrative temporaire du débit de boisson " l'After " sis Place Monestier à Châteauroux (36 000) pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, le Préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2401628 du 19 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges et son courrier de notification ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par l'ordonnance susvisée n° 2401628 du 19 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de la SARL Espace des Halles tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2024, par lequel le Préfet de l'Indre a prononcé la fermeture administrative temporaire du débit de boisson " l'After " sis Place Monestier à Châteauroux (36 000) pour une durée de six mois, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé au conseil du requérant, lequel en a accusé réception le 19 septembre 2024. Ce courrier comportait l'information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d'un mois, la société requérante serait réputée s'être désistée de son recours. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, la SARL Espace des Halles est ainsi réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article      R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Espace des Halles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Espace des Halles, à la Préfecture de l'Indre. 
 Fait à Limoges, le 13 novembre 2024. 
 Le vice-président, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
 jb