TA34 · 4ème chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2024 et le 5 février 2026, la commune de Cerbère, représentée par la SCP HG&C, demande au tribunal : 
 
1°) de liquider définitivement l’astreinte fixée par le jugement n° 2205382 rendu par le Tribunal le 29 juin 2023 à la somme de 10 700 euros et autoriser la commune à procéder à son recouvrement à l’encontre de Mme A... ; 
 
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le jugement du Tribunal a été notifié au conseil de la requérante le 29 juin 2023 et a dû parvenir à l’intéressée dans un délai de 48 heures de sorte que Mme A... avait jusqu’au 2 octobre 2023 pour exécuter le jugement ; 
- il revient à Mme A... d’établir la date de réception du jugement ; 
- Mme A... a exécuté le jugement le 17 janvier 2024, soit 107 jours après l’expiration du délai fixé par le Tribunal et elle est donc redevable d’une astreinte de 10 700 euros pour les deux emplacements occupés ; 
- elle ne peut valablement faire valoir une difficulté d’exécution au vu des nombreuses mises en demeure qui lui ont été adressées et elle ne justifie pas des difficultés qu’elle allègue ; 
- le principe d’égalité s’oppose à ce que l’astreinte ne soit pas liquidée car les autres occupants irréguliers du domaine ont versé les sommes dont ils étaient redevables. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 3 mai 2024, Mme B... A..., représentée par Me Robaglia, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Cerbère une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige. 
 
Elle fait valoir que : 
- la demande est irrecevable faute pour la commune de pouvoir déterminer le point de départ du délai d’exécution du jugement ; 
- elle rend compte de difficultés car l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse devant statuer sur sa demande de sursis à exécution a été tardivement rendu ; 
- elle rend compte de difficultés financières ; 
- l’enlèvement des mobil-homes était soumis à des contraintes liées à le vente de ces derniers. 
 
 
Vu : 
- le jugement du Tribunal n° 2205382 du 29 juin 2023 ; 
- l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 23TL01838 du 19 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public, 
- et les observations de Me Alzeari, représentant la commune de Cerbère. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 
 
2. En l’espèce, Mme A... occupait les emplacements de mobil-home n°40 et n°41 dans le camping municipal de la commune de Cerbère, situé au 464 Cap Peyrefite. Après avoir constaté des manquements aux réglementations en vigueur, la commune de Cerbère a entendu régulariser la situation du camping et mettre en conformité les résidences mobiles installées. Par trois courriers en date du 14 janvier 2021, du 10 décembre 2021, et du 25 mars 2022, le maire a mis en demeure Mme A... de se conformer au code de l’urbanisme et au règlement intérieur du camping dont les prescriptions exigeaient notamment de conserver les moyens de mobilité du mobil-home en procédant au retrait de la terrasse avec auvent. A défaut de s’y être conformée, le maire a invité Mme A..., par courrier du 11 juillet 2022, à libérer, avant le 30 septembre 2022, les emplacements n°40 et n°41 occupés sans droit ni titre.  
 
3. Par un jugement du 29 juin 2023 le Tribunal a enjoint sans délai à Mme A... de libérer les emplacements n°40 et n°41 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en état, notamment par l’enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
4. Par un arrêt du 19 décembre 2023 la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé contre la décision du Tribunal et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement. 
 
5. Il est constant que les deux emplacements ont été libérés le 17 janvier 2024. 
 
6. D’une part, aux termes de l’article R. 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ». 
 
7. Le Tribunal a adressé par recommandé le jugement en litige à Mme A... qui en a accusé réception le 4 juillet 2023. La date de notification n’étant pas incertaine, ainsi que l’allègue Mme A..., ses conclusions tendant au rejet de la requête pour ce motif doivent être rejetées. 
 
8. Mme A... fait valoir que le délai mis pour exécuter la décision du Tribunal s’explique par l’attente dans laquelle elle se trouvait de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse sur ses demandes tendant à la suspension de l’exécution et l’annulation du jugement rendu à son encontre. Si le jugement du Tribunal était exécutoire la requête introduite par Mme A... devant la cour administrative d’appel de Toulouse pouvait effectivement conduire à ce que soit prononcé le sursis à exécution du jugement. Alors que Mme A... pouvait nourrir des espérances légitimes en ce sens elle justifie avoir exécuté le jugement du Tribunal dans un délai d’un mois suivant l’arrêt rendu par la cour administrative de Toulouse sur sa requête.  
 
9. En revanche, si la requérante fait état de difficultés financières elle ne l’établit pas alors au demeurant qu’elle évoque une retraite de 2 300 euros et elle ne justifie pas du lien entre la situation économique alléguée et l’inexécution de la décision du Tribunal. Également, si l’enlèvement de mobil-homes est soumis à des contraintes de transport voire de vente, Mme A... n’établit pas que le délai de trois mois qui lui avait été initialement laissé était insuffisant pour exécuter la décision. 
 
10. Il résulte donc de l’instruction que le délai de trois mois imparti pour exécuter le jugement avait expiré le 4 octobre 2023 et, ainsi, l’astreinte prononcée par ce jugement a commencé à courir à cette date jusqu’au 17 janvier 2024, soit un retard de 105 jours. Eu égard au dispositif du jugement rendu, l’astreinte prononcée ne s’applique pas à chacun des deux emplacements occupés par Mme A... ainsi que l’allègue la commune. Dans les circonstances de l’espèce, telles que rappelées au point 8 du présent jugement, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative de modérer l’astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due à 25 euros par jour de retard soit 2 625 euros. 
 
11. Une telle modération ne méconnaît pas le principe d’égalité, nonobstant la circonstance que d’autres occupants sans titre du camping municipal, également condamnés à libérer les lieux, aient acquitté le montant de l’astreinte prononcée par le juge administratif, dans la mesure où il n’est en tout état de cause pas établi que toutes les personnes concernées auraient été placées dans une situation similaire. 
 
Sur les frais du litige : 
 
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chaque partie les frais exposés par elles en défense et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Mme A... est condamnée à verser à la commune de Cerbère une somme de 2 625 euros. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Cerbère est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre des frais du litige sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cerbère et à Mme A.... 
 
Copie sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Eric Souteyrand, président, 
Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
A. LesimpleLe président, 
 
 
 
 
E. Souteyrand 
La greffière, 
 
 
 
A. Farell 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 avril 2026. 
La greffière,  
 
 
 
A. Farell