TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par la Scp Adida et associés, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte professionnelle. 
 Par ordonnance du 26 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2024 à 12 h 00. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Les parties ont été informées, par une lettre du 8 novembre 2024, que l'affaire était susceptible, à compter du 16 décembre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2024 par une ordonnance du même jour. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2401613 du 14 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 
 - la notification de cette ordonnance mentionnant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'il appartenait au requérant de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2401613 du 14 juin 2024, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête du requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, au motif qu'il n'était fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le requérant a été informé par un courrier de notification du 14 juin 2024, dont il a accusé réception le 15 juin 2024, qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa présente requête. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune confirmation des conclusions de la présente requête n'a été enregistrée au tribunal dans le délai imparti. Dès lors, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement, qui doit être regardé comme pur et simple. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401614 présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Dijon, le 16 septembre 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,