TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les intérêts de droit et une indemnité représentant le montant du préjudice subi à compter de la notification de l'ordonnance à venir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé 
 autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 3. Par une décision du 15 septembre 2021, la commission de médiation DALO du département des Hauts-de-Seine a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence. 
 4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 14 février 2024. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre délégué en charge du logement auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2401638/4-