TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. C D et Mme A D, représentés par la SELAS Nausica avocats, Me Fouret, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand portant rejet de leur recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 5 mai 2024 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils B au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand de leur délivrer une autorisation d'instruction dans la famille ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la rectrice de Clermont-Ferrand de réexaminer leur demande ; 
 4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la situation de l'enfant B a fait l'objet d'un réexamen à la suite duquel une autorisation d'instruction dans la famille a été délivrée au titre de l'année scolaire 2024-2025. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. et Mme D ont obtenu l'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils, B, pour l'année scolaire 2024-2025. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de leur requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A D et à la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401653