TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A B, représenté par                    Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) 1°) d'annuler la décision 48SI du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui notifié l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution desdits points et de son permis de conduire.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code d justice administrative.
Par mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A B, sauf en ce qui concerne ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. A B, une somme de                      1 000 (mille) euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 29 avril 2024.
Le président de la 4ième chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2401659