TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A, représentée par la SCP Vallée-Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, la décision du 2 janvier 2024 du CHU de Rouen la plaçant en congé maladie ordinaire à compter du 13 juin 2023, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le CHU de Rouen conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier en date du 6 mars 2025, la requérante indique maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Par une décision en date du 28 novembre 2024, le CHU de Rouen a retiré la décision attaquée et pris une nouvelle décision faisant droit à la demande de la requérante. L'intervention en cours d'instance de cette décision, qui est devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'intéressée, sur lesquelles, il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Rouen le versement de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 Article 2 : Le CHU de Rouen versera la somme de 1 200 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CHU de Rouen. 
 Fait à Rouen, le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401708