TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401736_20250207
- Date
- 7 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la SARL TB Plages demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 029 006 23 00036 du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bénodet a accordé à M. B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 quater rue de Cornouaille. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SARL TB Plages doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. La procédure a été communiquée à la commune de Bénodet et à M. A B, qui n'ont pas produit d'écritures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SARL TB Plages, qui a déclaré que " la requête (dossier n° 2401736) déposé le 27/03/2024 n'a plus lieu d'être ", doit être regardée comme se désistant de sa requête Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL TB Plages. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL TB Plages, à M. A B et à la commune de Bénodet. Fait à Rennes, le 7 février 2025. Le magistrat désigné, signé T. Grondin La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA357 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2401736_20250207
TA3410 février 2026
ORTA_2401736_20260210Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 février 2025
Référence
ORTA_2401736_20250207
Données disponibles
- Texte intégral